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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03669_20220510

10 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01527_20230630

30 juin 2023

fondamentales ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01295_20220614

14 juin 2022

fondamentales et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de ce que la décision fixant le pays de destination est contraire aux dispositions de l'article

Juge des référés

ORCA_25MA01695_20251217

17 décembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00858_20220707

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 de la même convention auquel renvoient les dispositions alors codifiées au dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02429_20220727

27 juillet 2022

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02025_20221201

1 décembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04240_20220531

31 mai 2022

l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors

4ème chambre

DCA_21PA00540_20220408

8 avril 2022

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DCA_22TL21709_20231221

21 décembre 2023

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01048_20230512

12 mai 2023

A se prévaut des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 721-4 alors applicables du même

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01129_20220525

25 mai 2022

L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03134_20230512

12 mai 2023

et méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03252_20220704

4 juillet 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03281_20220620

20 juin 2022

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03282_20220620

20 juin 2022

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01815_20230404

4 avril 2023

1ère Chambre

DCA_22NT02513_20230505

5 mai 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et