Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02988_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La cour a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le délai de 48 heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme portant, par lui-même, atteinte au droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03255_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction par ordonnance du 13 novembre 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R. 613-2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02332_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B son passeport de dans un délai de trois jours suivant sa notification ; Il soutient que : - la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement du 2° de l'article L. 731 1 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, cette demande n'avait pas à faire l'objet d'un accusé de réception dès lors qu'en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02474_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-1 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-2 et R. 776-5 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de Mme C... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officiellePage 18 sur 155