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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
méconnaît l’article L. 111-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ces dispositions s’appliquent, comme pour tout permis de construire, au recours formé par un professionnel mentionné au I de l’article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
117 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 410-1 et R. 410-1 du code de l’urbanisme ; – le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'insuffisance de la voie de desserte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, l'article 39 quindecies du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 111-26 du code de l’urbanisme et celles des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - le classement de cette zone en AU est entachée d’erreur manifeste d’a réciation et l’urbanisation
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