Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01426_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
F dit E et de Mme C, d'autre part, des sommes de 2 500 euros chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03229_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02549_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
D'une part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00742_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article R. 811-2 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00818_20260225
25 février 2026
25 février 2026
222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03080_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de Roanne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Civens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / (…) 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02497_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean de Galaure une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 79