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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03349_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 435-1 du même code ; - il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par délibération du 29 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Père-en-Retz, conformément à l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris en considération l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-28 du même code : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / (…)/ b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00950_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00133_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Platillero, président assesseur à la 3ème chambre, afin d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " ().
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Or, il résulte tant de l'article L. 227-6 du code de commerce que des statuts de cette société, versés au dossier de première instance, que ce représentant légal est son président, investi des pouvoirs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02786_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
(…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officiellePage 18 sur 106