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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04745_20240320
20 mars 2024
de l'article L. 423-8 : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00704_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01678_20240226
26 février 2024
il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
A B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Juge des référés
ORCA_25MA03345_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - la « jurisprudence exige un examen individualisé de la situation » ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté de refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L
5ème chambre
DCA_24VE00974_20250320
20 mars 2025
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
ORCA_25MA03414_20260320
20 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
1ère Chambre
DCA_24NT01296_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte
6ème chambre
DCA_23VE02082_20240620
20 juin 2024
et du droit d'asile et non sur l'article L. 423-11 du même code.
ORCA_24NC02184_20241108
8 novembre 2024
méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00860_20230314
14 mars 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02452_20250319
19 mars 2025
et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00143_20250507
7 mai 2025
B n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 423-2 du même code dès lors que son mariage n'a pas été célébré sur le territoire français.
ORCA_22BX01877_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à sa situation ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article
DCA_23NC02609_20241115
15 novembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01719_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - en omettant de prendre en considération les critères prévus par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier juge a entaché son
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
Le 19 mars, elle a formulé une demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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