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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01885_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00985_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'arrêté contesté mentionne les articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les données de fait propres à sa situation, notamment sa date d'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01270_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
est insuffisamment motivé et n'a pas donné lieu à un examen sérieux de la situation de la requérante ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit car le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00011_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
dans les dérogations de l'article L. 412-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02436_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
les dispositions des article L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01894_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A C une invitation à régulariser, au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, sa requête, enregistrée la veille et lui a imparti un délai de quinze jours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01895_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A C une invitation à régulariser, au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, sa requête, enregistrée la veille et lui a imparti un délai de quinze jours.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02680_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme D C soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " La première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05524_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date des arrêtés litigieux : " Sous réserve des engagements
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02662_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03270_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01322_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01210_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01190_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationales de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 18 sur 986