administratif de Dijon est entaché d'erreurs de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen, qui relève du bien-fondé

Les moyens soulevés à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qui se rattachent au bien-fondé de cette décision, ne sont pas au nombre de ceux susceptibles d'affecter sa régularité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est légalement fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet

; - elle remplit les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article " L. 313-11-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un moyen d'irrégularité du jugement dont la cour peut connaître.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé

Par une décision du 15 février 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

du bureau CRBe et à une superficie du secteur concerné de 0,78 ha au lieu de 0,87 ha, ces erreurs de plume sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

des moyens soulevés et a été rendu en violation du principe du contradictoire, aucune précision n'est fournie qui permettrait à la cour de s'en assurer. 4.L'erreur de droit invoquée se rattache au bien-fondé

En dernier lieu, si le requérant soutient que le jugement du tribunal administratif de Lyon est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé de la décision juridictionnelle

permettant de résider régulièrement sur le territoire français et qu'ainsi, la préfète de l'Ain ne pouvait pas prononcer une obligation de quitter le territoire français, évoque une question relevant du bien-fondé

La direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 8 juin 2021, confirmée le 1er juillet suivant.

En second lieu, le moyen tiré de que le jugement serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue pas un moyen d'irrégularité du

Toutefois de tels moyens, qui se rapportent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement dont la présente cour peut connaître.