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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
B n'établissait pas être exposé à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Algérie.
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
D a été nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes et par un décret du 1ermars 2021, M.
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. (…). ».
4ème Chambre
DCA_21VE03338_20240326
26 mars 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la
3ème Chambre
DCA_21NT01767_20220603
3 juin 2022
Au cas présent, pour justifier de son âge et de son identité, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
C un certificat de résidence valable dix ans portant la mention " vie privée et familiale ".
Juge des référés
ORCA_25PA06061_20260112
12 janvier 2026
Mme A... épouse C..., ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1957 à Berkane (Maroc), et entrée en France le 28 avril 2022 sous couvert d’un visa de court séjour, valable jusqu’au 23 juillet 2022,
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 27 octobre 2017, l'Etablissement public foncier Ile-de-France a préempté l'immeuble en cause.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02470_20230112
12 janvier 2023
séjour portant la mention " vie privée et familiale " révélée par la décision notifiée le 28 janvier 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour en qualité de salarié valable
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00464_20250320
20 mars 2025
Il s'est vu délivrer un certificat de résidence eu égard à son état de santé valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2022, puis un second, valable du 20 mai 2022 au 19 mai 2023.
8ème chambre
DCA_23PA02623_20240429
29 avril 2024
-Pour l'application du 1° de l'article L. 744-8, un demandeur d'asile est considéré comme ayant abandonné son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable.
ORCA_24BX01927_20241219
19 décembre 2024
Depuis le 21 avril 2021, elle bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 11 avril 2023.
1ère chambre
DCA_23TL00758_20250410
10 avril 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une des parties
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00827_20220706
6 juillet 2022
Décrivant sa situation, Mme A mentionne le fait que son époux serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016, puis un certificat de résidence de dix ans valable du 16 juillet 2016 au 15 juillet 2026.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03460_20241017
17 octobre 2024
À la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 15 juin 2021 au 14 juin 2022.
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
A l’issue de la discussion, il a été décidé de reprendre les calculs afin de vérifier la représentativité de ce syndicat catégoriel dans le secteur en cause.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01576_20250626
26 juin 2025
Démocratique du Congo née le 21 novembre 1998, est entrée sur le territoire français le 12 septembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01025_20220426
26 avril 2022
A n'entrait dans aucun des cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour et en particulier, ne pouvait bénéficier du renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, qui avait expiré
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