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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.
DCA_25LY00681_20250911
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () 2°
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
, en son 2°, que sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
-Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du prix contractuellement convenu pour la cession du tènement immobilier : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
distinctes, la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur la plus-value de cession
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. / Dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
le 21 octobre 2013, qu’un avant-contrat de vente a été conclu dès le 23 octobre suivant et qu’une importante plus-value a résulté de la cession intervenue en janvier 2014.
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
G du même code, ainsi que, d’autre part, du prélèvement de solidarité, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre d’une cession
DCA_24PA03245_20260219
du même code, ainsi que, d’autre part, du prélèvement de solidarité, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social mis auxquels elle a été assujettie au titre d’une cession
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
dont l’hôtel « Les Christelles » et l’immeuble « Belleville Grande Masse ».
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
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