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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05308_20260311
11 mars 2026
B..., représenté par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 19 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B () Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2ème classe
ORCA_25PA00611_20250813
13 août 2025
En tout état de cause, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a examiné sa demande au regard de sa vie privée et familiale en France.
9ème Chambre
DCA_24PA00222_20241220
20 décembre 2024
A sur lesquelles le préfet de police s'est fondé.
ORCA_24PA04406_20250130
30 janvier 2025
Par un arrêté du 11 juin 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
structurel dans l'idéologie islamiste djihadiste, caractérisant en cela la menace actuelle qu'il représente pour la sécurité et l'ordre publics, ces éléments, communiqués au parquet par les services de police
6ème Chambre
DCA_23PA01410_20230620
20 juin 2023
B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police n'a pas saisi la commission du titre de séjour
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
Sur l'appel principal de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04757_20220527
27 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A..., de nationalité camerounaise.
3ème chambre
DCA_25PA03074_20251114
A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour et a enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
RCSA) et de l'équipe de France de football, disputées sur le territoire national et à l'étranger, pour une durée de douze mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
D A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
7ème chambre
DCA_21PA04168_20220629
29 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'était pas tenu de soumettre le cas du requérant à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 8.
ORCA_25PA01029_20250917
17 septembre 2025
A à la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23PA03154_20230929
29 septembre 2023
Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.
DCA_21PA05881_20220920
20 septembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A. 4.
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande en application des dispositions de l'article L. 432-13 du même code.
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