Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation d’une telle décision.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

A... produit une décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 30 juin 2022 qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution.

judiciaire de Paris, et de lui préciser les identités des personnes ayant commis les infractions de non-enregistrement de sa demande et de sa transmission au tribunal judiciaire de Paris ; 7°) faire

D C Duc B, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, président délégué par décision du 21 décembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Paris, de Mme Nadine Houalla, vice-présidente

Sur la compétence de la juridiction administrative : 12.

affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny et, d'autre part, les classements sans suite de ses plaintes.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense rurale du Prénas a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle

Par un jugement du 27 juin 2024, dont M. et Mme C... relèvent appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un jugement n° 2102113 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

pas quel est le tribunal administratif territorialement compétent, ce qui a d'ailleurs été source d'erreur puisqu'elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui a renvoyé l'affaire devant le

judiciaire.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 16 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M.

A ; l'intéressé peut bénéficier de sauf-conduits ; il importe peu que le juge judiciaire a réduit les mesures du contrôle judiciaire qui sont indépendantes de la procédure administrative.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

administratif a considéré que la juridiction administrative n’était pas compétente pour connaître de sa demande ; le tribunal administratif s’est laissé influencer par le mémoire en défense déposé par

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.