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5 537 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en déclinant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de leur demande qui portait sur l’indemnisation des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00083_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur leur demande de réparation pour faute lourde de l'Etat, en raison de l'aide et du soutien qu'il a apporté au gouvernement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03754_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La SARL Mazoda relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02781_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 1500510 du 30 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03429_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l’OFII à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier qu’elle soutient avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02284_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

3 000 euros chacun en réparation des préjudices subis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... n’a pas droit à obtenir réparation de ce poste de préjudice.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01275_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 1601003, 1601004, 1601005 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation des arrêtés des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La commune d'Arvieux relève appel de ce jugement de condamnation. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01079_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement nos 1708469-1803009 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01081_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement nos 1708468-1803123 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01098_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement nos 1708465-1803124 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01099_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement nos 1708466-1803122 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01101_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement nos 1708467-1803010 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02314_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Mme B relève appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AEFE à lui verser une somme de 114 879 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01674_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui payer la somme de 8 349,99 euros en réparation des préjudices qu'il estime

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01436_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une ordonnance n° 2500643 du 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01312_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il fait valoir que : - la cour n’est pas compétente pour statuer sur ce litige, qui, en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, relève du seul juge de cassation ; - au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01136_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement n° 1401926 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices consécutifs au licenciement dont il a fait

Source officielle

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