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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en déclinant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de leur demande qui portait sur l’indemnisation des
4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur leur demande de réparation pour faute lourde de l'Etat, en raison de l'aide et du soutien qu'il a apporté au gouvernement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
La SARL Mazoda relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
3ème Chambre
DCA_21NT02781_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1500510 du 30 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
l’OFII à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier qu’elle soutient avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII
Juge des référés
ORCA_25BX02284_20250925
25 septembre 2025
3 000 euros chacun en réparation des préjudices subis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
B... n’a pas droit à obtenir réparation de ce poste de préjudice.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Par un jugement n° 1601003, 1601004, 1601005 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation des arrêtés des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
La commune d'Arvieux relève appel de ce jugement de condamnation. Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
Par un jugement nos 1708469-1803009 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
DCA_21LY01081_20220414
Par un jugement nos 1708468-1803123 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
DCA_21LY01098_20220414
Par un jugement nos 1708465-1803124 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
DCA_21LY01099_20220414
Par un jugement nos 1708466-1803122 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
DCA_21LY01101_20220414
Par un jugement nos 1708467-1803010 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
6ème chambre
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
Mme B relève appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AEFE à lui verser une somme de 114 879 euros en réparation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01674_20240710
10 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui payer la somme de 8 349,99 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
Par une ordonnance n° 2500643 du 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes.
2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
Il fait valoir que : - la cour n’est pas compétente pour statuer sur ce litige, qui, en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, relève du seul juge de cassation ; - au
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
Par un jugement n° 1401926 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices consécutifs au licenciement dont il a fait
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