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15 445 résultats pour « congé pour reprise (article 22) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01003_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20797_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'article 4 du même règlement dispose : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à contester la régularité de la procédure d'imposition ou les amendes et pénalités fiscales, l'absence de réponse de l'administration sur ce point ne le prive pas de la garantie instaurée par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 28 de cette loi désormais repris aux articles L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03056_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle a été admise, le 12 mai à 22 heures, en urgence, dans le service de réanimation où deux échographies cardiaques réalisées ont révélé l'existence d'une tamponnade péricardique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La proposition de rectification mentionne que plusieurs redressements s'analysent comme des revenus distribués, au sens des articles L. 109 1° et 2°, ainsi que l'article 111 sans préciser la base légale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La proposition de rectification mentionne que plusieurs redressements s'analysent comme des revenus distribués, au sens des articles L. 109 1° et 2°, ainsi que l'article 111 sans préciser la base légale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00491_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu une infection nosocomiale ; - le tatouage a en outre été réalisé dans des conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03238_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il est en effet constant que, lorsqu’elle a repris son service, le 22 novembre 2021, Mme B... bénéficiait de trois jours en télétravail par semaine.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02927_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

E, ont interrompu la prescription, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, dénommé "service départemental d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

partielle réalisés par la société Soprema Entreprises au cours des années 2016-2018 ; ces travaux de reprise ne sont ni la cause initiale ni la cause principale des désordres subis.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00747_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint C, à la suite de la reprise de la communauté de vie avec son épouse.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02929_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01146_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B a été placé en congé de longue maladie du 28 juillet 2014 au 28 juillet 2017 au titre d'une dépression et qu'il a repris son service en mi-temps thérapeutique, il ne livre aucune précision ni aucune

Source officielle

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