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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
L'article 4 du même règlement dispose : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
à contester la régularité de la procédure d'imposition ou les amendes et pénalités fiscales, l'absence de réponse de l'administration sur ce point ne le prive pas de la garantie instaurée par l'article
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 28 de cette loi désormais repris aux articles L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
Elle a été admise, le 12 mai à 22 heures, en urgence, dans le service de réanimation où deux échographies cardiaques réalisées ont révélé l'existence d'une tamponnade péricardique.
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
La proposition de rectification mentionne que plusieurs redressements s'analysent comme des revenus distribués, au sens des articles L. 109 1° et 2°, ainsi que l'article 111 sans préciser la base légale
DCA_21PA06567_20230120
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu une infection nosocomiale ; - le tatouage a en outre été réalisé dans des conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
Il est en effet constant que, lorsqu’elle a repris son service, le 22 novembre 2021, Mme B... bénéficiait de trois jours en télétravail par semaine.
1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
E, ont interrompu la prescription, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
, dénommé "service départemental d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
partielle réalisés par la société Soprema Entreprises au cours des années 2016-2018 ; ces travaux de reprise ne sont ni la cause initiale ni la cause principale des désordres subis.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00747_20240705
5 juillet 2024
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint C, à la suite de la reprise de la communauté de vie avec son épouse.
3ème Chambre
DCA_22NT02929_20231117
17 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
B a été placé en congé de longue maladie du 28 juillet 2014 au 28 juillet 2017 au titre d'une dépression et qu'il a repris son service en mi-temps thérapeutique, il ne livre aucune précision ni aucune
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