CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, ainsi que l’a considéré le Conseil d’Etat dans son avis du 18 juillet 2025, que la participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont été destinataires, le 1er juillet 2022, d’une convocation au conseil municipal du 7 juillet suivant qui comportait notamment en
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
complémentaire au rapport de présentation du plan local d'urbanisme.
6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
Par un arrêté du 4 décembre 2019, la même autorité l'a affecté à compter du 1er décembre 2019 au sein du pôle " investissement procédures et rapports à l'assemblée ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 83 de la même loi : " () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
et, d'ailleurs, le raccordement a été réalisé en ce qui concerne l'eau potable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01291_20220412
12 avril 2022
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Riom Limagne et
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
, seuls des extraits ayant été cités, de façon anonyme, dans le rapport d'enquête.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. de Miguel, président-assesseur, - les conclusions de M.
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
justifié de l’envoi aux conseillers municipaux d’une note explicative de synthèse dans le même délai ; il n’est pas démontré que les conseillers ont consenti aux modalités de convocation retenues ;
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
En dernier lieu, si la commune fait valoir qu’elle n’est pas à l’origine des raccordements illégaux, cette affirmation est contredite par la délibération du 14 novembre 2016 de son conseil municipal, qui
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
DCA_23MA00460_20240523
23 mai 2024
fin de l'enquête (). / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / Le rapport
2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
de présentation complémentaire approuvé par la délibération du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer. 6.
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
En l'espèce, la convocation à la séance du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris du 7 mars 2017 a été adressée aux conseillers par un courriel du 1er mars 2017 comme en atteste le rapport
DCA_20DA01972_20220412
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Charlotte Hermary représentant la commune de La Neuville.
Page 18 sur 3438