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9 301 résultats pour « déclassement du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01408_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01409_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01410_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02025_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05079_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

suite pas imposable sur le fondement des articles 193-1 et LP 193-5 du code des impôts ; - les dispositions du 2 a) de l'article LP. 193-5 ne sont applicables qu'aux rémunérations des dirigeants salariés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01254_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02609_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant de refus de délai de départ volontaire : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02925_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

salarié.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

contrat de travail, ces salariés n'ayant jamais cessé leur collaboration avec le représentant légal de la société Gesrea.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00424_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04559_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de produire un second document justifiant leur nationalité ; - l'OFII ne peut remettre en cause sa bonne foi ; les trois salariés ont toujours été déclarés mensuellement à l'URSSAF dans le cadre des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les constatations des services de police et les déclarations concordantes des employés ne sont pas efficacement contredites I les seules allégations de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / b) les fonctionnaires sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

Source officielle

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