CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01413_20251125
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie
2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
suite pas imposable sur le fondement des articles 193-1 et LP 193-5 du code des impôts ; - les dispositions du 2 a) de l'article LP. 193-5 ne sont applicables qu'aux rémunérations des dirigeants salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin
6ème chambre
DCA_19VE01254_20220414
14 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
1ère Chambre
DCA_23VE02609_20250116
16 janvier 2025
Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant de refus de délai de départ volontaire : 2.
Juge des référés
ORCA_25VE02925_20260217
17 février 2026
salarié.
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
contrat de travail, ces salariés n'ayant jamais cessé leur collaboration avec le représentant légal de la société Gesrea.
ORCA_24VE00424_20240926
26 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_25VE03117_20260120
20 janvier 2026
tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
de produire un second document justifiant leur nationalité ; - l'OFII ne peut remettre en cause sa bonne foi ; les trois salariés ont toujours été déclarés mensuellement à l'URSSAF dans le cadre des
3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
Les constatations des services de police et les déclarations concordantes des employés ne sont pas efficacement contredites I les seules allégations de M.
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / b) les fonctionnaires sont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
Page 18 sur 466