de déblaiement de 200 mètres linéaires de terres, la somme de 447 000 euros au titre du coût de la remise en état du site d'enfouissement, la somme de 90 227 euros au titre des frais de surveillance géologique

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Dions, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le département du Gard soit

: Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre

de l'appréciation portée par les juges de première instance alors qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire, remis le 2 juin 2016, que ces désordres résultent notamment d'un défaut de surveillance

d'anormalité du dommage n'était pas remplie, et à titre infiniment subsidiaire à sa mise hors de cause au regard du défaut d'information imputable au CHU de Poitiers, ou à défaut à ce que l'indemnisation

de logement adapté, 1 544,33 euros au titre de ses frais de véhicule adapté, 503 129,96 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente, 44 000 euros au titre de son déficit fonctionnel

C du 15 septembre 2014 que la végétation devait exister dès 2005 mais moins développée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, le département du Nord, représenté par Me Dutat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Ainsi, le centre hospitalier de Laval n'a pas commis un défaut de surveillance médicale ou un défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service constitutif d'une faute, susceptible d'engager sa

de l’assistance par une tierce personne temporaire pour la garde de ses enfants jusqu’au 16 juillet 2019 ; 156,72 euros au titre des frais de déplacement à l’expertise ; 6 000 euros au titre de l’

d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à leur verser respectivement la somme de 11 634 euros et la somme de 90 799,88 ; 3°) à titre subsidiaire

du déficit fonctionnel temporaire ; * 40 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; *

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, sous le n° 25PA04025 M.

B dans le système d'information Schengen au titre de cette interdiction de retour et mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M.

d'entretien normal de la voie qui tient à l'insuffisante évacuation des eaux pluviales et à l'absence de canalisation pour éviter le rejet de ces eaux dans sa propriété et au défaut de surveillance, alors

Mme B... fait en outre valoir qu’elle bénéficie d’une surveillance médicale en France à la suite d’un cancer soigné en 2015.

Par un arrêté du 29 octobre 2019, le président de la région Normandie a attribué à Mme D un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2019 d'un montant de 150 euros.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.