Le 23 septembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention : " vie privée et familiale " en raison de son état de santé.

H... à un autre titre.

, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence. 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe à titre principal de lui délivrer un titre de séjour

trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande

français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ()

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence

Mme B, ressortissante russe, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Le 31 juillet 2018, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger

Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Par arrêté 25 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

B déclare être entré sur le territoire français en 2017.

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, ni au titre des 1° à 15°

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant