compétente ou son président ".

privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour accéder à une formation professionnelle en vue d'obtenir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences

Le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice qui a annulé son arrêté du 6 septembre 2023 obligeant M.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Par un jugement n° 2305704 du 29 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, après avoir admis M.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

des juridictions judiciaires.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Il soutient que : - contrairement à ce que relève l’ordonnance attaquée, la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige par lequel un agent public sollicite l’indemnisation

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

B, représenté par Me Djemaoun, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2310816 du 11 juillet 2023 du magistrat désigné

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Par une ordonnance n° 2315716 du 10 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la question de compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. III.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2024.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

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En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

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