passeport aux autorités de police, elle ne justifiait pas être en possession d’un titre de séjour, ni avoir sollicité la délivrance d’un tel titre pour se maintenir régulièrement en France après la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

La date d'expiration au 11 septembre 2020 de ce certificat n'étant pas intervenue entre le 16 mars et le 15 mai 2020, M.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Toutefois, l'arrêté litigieux ayant été édicté le 20 décembre 2021, soit postérieurement à cette date d'expiration, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 3.

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « L’étranger titulaire

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Par une ordonnance n° 1600081 du 30 mars 2016, le juge des référés a ordonné une expertise, afin que soit dressé un inventaire des véhicules présents à la fourrière à la date d'expiration de la délégation

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Par une décision en date du 28 octobre 2022, M. N'Diaye a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

du 19 août 2016 et ne pouvait être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de cette mesure.

" et de l'article R. 431-8 du même code, " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; () / C.

définies à l'article L. 2242-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai d'un mois à compter de la date

qu'il a informé les autorités espagnoles de la prolongation du délai de transfert d'un an après avoir constaté que l'intéressé aurait pris la fuite, la décision de transfert n'a pas été exécutée à la date

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

technicien fibre optique, enfin qu'il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien entre janvier 2022 et janvier 2023, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

A B est entré en France le 23 août 2017 et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement à compter du 9 octobre 2017, date d'expiration du visa de court séjour qui lui avait été délivré.