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7 851 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00068_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un jugement n° 2201465 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02979_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 14 avril 2023 doivent être rejetées comme irrecevables pour être dirigées contre une décision insusceptible d’être déférée au juge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01088_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B C dirigées contre la décision implicite initiale par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 23 décembre 1996, a rejeté comme

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00149_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un jugement n° 1913124 du 12 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00493_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les requêtes enregistrées sous les n°s 23MA00493, 23MA00494, 23MA00495 et 23MA00496 sont dirigées contre le même jugement, qui avait joint les demandes de chacun des requérants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02852_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Considérant ce qui suit : Mme C..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 10 janvier 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00878_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un jugement n° 2404723 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02945_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les requêtes enregistrées sous les n°s 22MA02945 et 22MA02946 sont dirigées contre le même jugement, qui avait joint les demandes de chacun des requérants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02572_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un jugement n° 2202913 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04005_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas regardé sa demande comme également dirigée contre la décision initiale de rejet du 6 août 2020 du préfet du Var ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03216_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La demande indemnitaire formée par Mme A le 23 avril 2020 tendait à la réparation du préjudice lié au harcèlement moral, du préjudice professionnel, du préjudice lié à la carence de l'université et de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00631_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01052_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. Il porte le titre de « Président Exécutif ». 16.1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

A, que : - ses demandes sont dirigées contre l'Etat et non contre La Poste ; il s'agit alors d'un appel d'intimé à intimé qui est irrecevable ; de plus, l'appel formé par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01003_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par un jugement n° 2302877 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M.

Source officielle

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