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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Chaque division est subdivisée en business units (BU).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Chaque division est subdivisée en business units (BU).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de livraison d'immeubles neufs devant être placée dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que son intention était, à l'origine, de revendre des terrains à bâtir après division
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 315-54 du même code, applicable en 2005 : « Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle a en particulier fait état d'une " mise au placard " par l'exclusion de la liste de diffusion sur l'évolution du diplôme dit B of Science in Marketing le 18 octobre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020, par lequel le maire de Mus a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain issu d'une division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une décision du 5 avril 2016, il a été nommé au sein de la société Trapil au poste de « Chef Division HSE Lignes ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a déposé le 29 novembre 2019, au nom de l'" indivision A ", une déclaration préalable en vue d'une division parcellaire pour construire sur les parcelles cadastrées section B n°1062, 1854, 1856, 1858
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli ou qu'il fasse l'objet d'une division
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02784_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en vue de la division foncière de la parcelle cadastrée , lui appartenant en indivision avec Mme C.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La société Vortex a présenté sa candidature pour la diffusion d’un service de radio dénommé Skyrock en catégorie D dans les zones de Champagnole, Luzy et Tonnerre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Quant aux livraisons qui auraient été effectuées auprès de la société ABM Diffusion : 28.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA00709_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable aux fins de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Villiers-sur-Morin s’est opposé à sa déclaration préalable à fin de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03397_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
92012200015 un ensemble immobilier de trois immeubles en R+7 à R+9 à usage de bureaux et de commerces sur un terrain situé sur le lot 1 de la partie centrale de l’île Seguin à Boulogne-Billancourt et valant division
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A E à fin de division en 4 lots à bâtir d'un terrain situé 12 route de Brolles dans cette commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à la SARL Botimo une décision de non-opposition à déclaration préalable de division
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'application du régime de TVA sur la marge est exclue lorsque le terrain à bâtir a été acquis comme terrain bâti, tel n'est pas le cas des opérations qu'elles a réalisées, les terrains revendus après division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° D 013 019 21 K 0052 en date du 1er avril 2021 ar lequel le maire de la commune de Cabriès s’est o osé à la déclaration réalable dé osée en vue de la division
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le maire du Rouret a retiré la décision implicite portant non-opposition à sa déclaration préalable de division
Source officiellePage 18 sur 171