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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03191_20250414
14 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03027_20220614
14 juin 2022
ORCA_24PA02988_20241206
6 décembre 2024
de sa demande de titre de séjour alors que son dossier était complet ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code
1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, selon les articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet » et « (…) le dossier est réputé
2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque
6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () / L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. / () / Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le
DCA_23PA04547_20250702
DCA_23PA04548_20250702
DCA_23PA04549_20250702
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
Sur la qualification de la décision attaquée : Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ».
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00083_20220405
5 avril 2022
titularisation est dénuée de fondement légal ; - l'arrêté du 6 juin 2016 prononçant le refus de titularisation est illégal au motif que la commission administrative compétente n'a pas été saisie d'un dossier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL21031_20240425
DCA_22TL21032_20240425
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / () / La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier
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