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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
A ce titre, les échanges de courriels produits entre M.
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la discrimination ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter,
DCA_23NC03430_20260407
4ème Chambre
DCA_24VE02116_20251218
18 décembre 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
C et Mme A se connaissent depuis l'enfance et que leur relation a officiellement débuté, après plusieurs mois de correspondance et d'échanges téléphoniques, au cours de l'été 2020, lors d'un séjour de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02275_20221011
11 octobre 2022
; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire, dès lors qu'ils ne présentent aucun lien avec le service ; en effet, il s'agit d'un échange
Juge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
Cette preuve est apportée normalement par la production de l'avis de réception postal.
ORCA_24TL01616_20241119
19 novembre 2024
En cas de doute, et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. M.
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - les apports en nature de titres remis en échange de titres de la société bénéficiaire des apports ne doivent pas être pris en compte
ORCA_24NC00389_20240823
23 août 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
qu'il aurait eu avec des codétenus, qui aurait permis d'apporter des éléments concrets et vérifiables au débat contradictoire et qu'ils ont considéré que les deux conditions de l'article L. 228-1 du code
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
Il soutient que : - il apporte des éléments de nature à faire présumer qu'il a été victime de faits constitutifs de discrimination syndicale au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
4ème chambre
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
5ème chambre
DCA_24VE01382_20250925
25 septembre 2025
des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
DCA_22NT01027_20220916
16 septembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées et du vice de procédure, que les requérants reprennent en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
3ème Chambre
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir méconnu la procédure contradictoire dès lors qu'il n'a pu apporter aucune réponse aux dernières prétentions de l'administration fiscale présentées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01766_20221216
16 décembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03077_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer la réponse apportée par le
DCA_21PA06166_20230210
10 février 2023
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
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