CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
Sur les moyens d'annulation retenus par les premiers juges : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00983_20220331
31 mars 2022
En dernier lieu, d'une part, par les pièces qu'il produit, notamment cinq captures d'écran datées de manière incomplète justifiant de virements effectués à l'attention de la mère de son enfant, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02863_20230622
22 juin 2023
Elle a accouché le 10 septembre 2017 d'un enfant reconnu par son père de nationalité française.
2ème Chambre
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - l'identité des enfants ainsi que les liens de filiation les unissant à M.
7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
9ème Chambre
DCA_22PA04758_20230510
10 mai 2023
Dans ces circonstances, et eu égard au caractère récent de cette communauté de vie, de la durée de son séjour en France et de l'absence de liens démontrés avec ses premiers enfants liens, les décisions
Juge des référés
ORCA_23VE00358_20241022
22 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00171_20241122
22 novembre 2024
Par ailleurs, il est constant qu'il vit désormais séparé de la mère de son enfant.
ORCA_25PA06568_20260319
19 mars 2026
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4 et 5 de leur jugement et qu’il convient d’adopter, M. A...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci comporte bien les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, permettant notamment à l'intéressée
DCA_24NC00513_20250320
20 mars 2025
en France de la mère de l'enfant.
5ème chambre
DCA_25NT02097_20260120
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours
ORCA_24NT02045_20241210
10 décembre 2024
En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, moyen
2ème chambre
DCA_25PA00734_20250604
4 juin 2025
G vit auprès de sa mère et l'enfant D auprès de la sienne ; - le refus de regroupement familial porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-
ORCA_24NT02122_20241210
En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, moyen que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
E a reconnu six autres enfants ; il existe un écart d'âge important de vingt-trois ans entre la mère et le père de l'enfant qui est demeuré imprécis sur la date de leur rencontre, la durée de leurs liens
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
Par suite, en retenant que l'identité de l'enfant Meria D et son lien familial avec Mme C ne sont pas établis, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées du code
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le
8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
de son séjour en France en qualité de mère d'un enfant français, le préfet s'est fondé sur les circonstances que M.
ORCA_25NC02789_20260123
23 janvier 2026
A... est parent de deux enfants, nés les 12 décembre 2018 et 18 novembre 2020 de deux mères différentes, le premier ayant la nationalité française.
Page 18 sur 272