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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02324_20231027
27 octobre 2023
représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2023 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution
Juge des référés
ORCA_25VE00215_20250828
28 août 2025
A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.
ORCA_24TL02637_20250313
13 mars 2025
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_24TL02039_20241125
25 novembre 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_24TL02045_20241203
3 décembre 2024
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_24LY00349_20240909
9 septembre 2024
La requérante soutient que la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée, dès lors, d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
C a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son égard demeure une perspective raisonnable
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00674_20220510
10 mai 2022
au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du
ORCA_25PA00459_20250519
19 mai 2025
en cas d'exécution de la mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03619_20240321
21 mars 2024
Enfin, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 14 décembre 2021.
ORCA_26PA00584_20260218
18 février 2026
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521‑1 du
2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
en cas d'exécution de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_24TL02191_20241211
11 décembre 2024
de la mesure d'éloignement.
ORCA_24TL02122_20241210
10 décembre 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_24TL01706_20241022
22 octobre 2024
de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du
ORCA_24TL02302_20250108
8 janvier 2025
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_24TL01648_20241004
4 octobre 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_26NC00260_20260320
20 mars 2026
d'une précédente mesure d'éloignement ; (…) ».
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