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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02324_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2023 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00215_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02637_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02039_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02045_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00349_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

La requérante soutient que la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée, dès lors, d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01991_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

C a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son égard demeure une perspective raisonnable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00674_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06274_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00459_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

en cas d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03619_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Enfin, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 14 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00584_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521‑1 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00991_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

en cas d'exécution de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02191_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02122_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01706_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT02006_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02302_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01648_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00260_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

d'une précédente mesure d'éloignement ; (…) ».

Source officielle

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