CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01513_20220822
22 août 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses
3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
3ème chambre
DCA_24TL00827_20240718
18 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
1ère Chambre
DCA_25NT01506_20260324
24 mars 2026
A...
2ème chambre
DCA_22TL22076_20241008
8 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03829_20231221
21 décembre 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
Mme A, épouse B, ressortissante chinoise née le 31 mars 1972 dans la province du Liaoning (Chine), a sollicité le 30 novembre 2018 son admission exceptionnelle au séjour.
Juge des référés
ORCA_24NC01061_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02313_20220519
19 mai 2022
exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences des décisions
9ème Chambre
DCA_21PA02797_20220411
11 avril 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
DCA_21LY02845_20220624
24 juin 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission
ORCA_24LY00322_20250923
23 septembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04207_20240215
15 février 2024
A, représenté par Me Patureau, a demandé l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 30 avril 2021.
DCA_23TL01625_20240718
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
ORCA_24VE02029_20251211
11 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DCA_21PA04568_20220630
30 juin 2022
A.
ORCA_23DA00450_20230419
19 avril 2023
lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02016_20250115
15 janvier 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02215_20260305
5 mars 2026
A....
Page 18 sur 3153