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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Cet avis doit () mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Cet avis doit () mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que : - en s'abstenant, en dépit de sa demande, de solliciter de l'administration fiscale la production des pièces de procédures liées à la vérification de comptabilité des sociétés Mediaveil

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

autorité délégante comme l’a jugé à tort le tribunal, de rapporter la preuve de la réalité des travaux et des investissements qu’elle prétend avoir réalisés ; or, la société SFR n’y procède pas ; - en dépit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00775_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En outre, l’administration a toujours la faculté de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01957_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03532_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés (SAS PPSP) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déduits

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02018_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle se prononce sur les fautes retenues à l'encontre de l'intéressée et sur l'absence de lien entre la demande formulée et les mandats détenus par l'intéressée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02202_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il ressort des attestations établies par la doyenne de la faculté de droit de Toulon et de l'enseignant responsable de son master que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05548_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En dépit d'une mise en demeure adressée le 9 octobre 2018, ces ministres n'ont pas produit de défense.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04957_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01533_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00749_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti, aux termes desdites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01492_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme D, adjointe administrative de l'éducation nationale, a été victime d'une chute, le 19 juillet 2018, dans les parties communes de son immeuble alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail, la faculté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00716_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, la faculté pour le juge administratif, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes, de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01657_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

société Kalys Investissements de ses obligations fiscales, sociales et comptables ; - cette justification pèse sur cette société ; - en lui opposant la carence de cette dernière, il est privé de la faculté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Entreprise Hydraulique et Travaux Publics la somme globale de 180 060 euros toutes taxes comprises, portant intérêts à compter du 29 décembre 2015, au taux égal au taux d'intérêt de la principale facilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils soutiennent que : -La procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration fiscale de leur avoir communiqué le courrier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

livre des procédures fiscales ; -les propositions de rectification sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -elle a été privée de la faculté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01139_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle

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