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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Cet avis doit () mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté
DCA_22TL21893_20240328
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Il soutient que : - en s'abstenant, en dépit de sa demande, de solliciter de l'administration fiscale la production des pièces de procédures liées à la vérification de comptabilité des sociétés Mediaveil
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
autorité délégante comme l’a jugé à tort le tribunal, de rapporter la preuve de la réalité des travaux et des investissements qu’elle prétend avoir réalisés ; or, la société SFR n’y procède pas ; - en dépit
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
En outre, l’administration a toujours la faculté de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés (SAS PPSP) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déduits
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Elle se prononce sur les fautes retenues à l'encontre de l'intéressée et sur l'absence de lien entre la demande formulée et les mandats détenus par l'intéressée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
Il ressort des attestations établies par la doyenne de la faculté de droit de Toulon et de l'enseignant responsable de son master que M.
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
En dépit d'une mise en demeure adressée le 9 octobre 2018, ces ministres n'ont pas produit de défense.
5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01533_20220823
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti, aux termes desdites
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
Mme D, adjointe administrative de l'éducation nationale, a été victime d'une chute, le 19 juillet 2018, dans les parties communes de son immeuble alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail, la faculté
Juge des référés
ORCA_24VE00716_20250204
4 février 2025
En premier lieu, la faculté pour le juge administratif, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes, de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
société Kalys Investissements de ses obligations fiscales, sociales et comptables ; - cette justification pèse sur cette société ; - en lui opposant la carence de cette dernière, il est privé de la faculté
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Entreprise Hydraulique et Travaux Publics la somme globale de 180 060 euros toutes taxes comprises, portant intérêts à compter du 29 décembre 2015, au taux égal au taux d'intérêt de la principale facilité
1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Ils soutiennent que : -La procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration fiscale de leur avoir communiqué le courrier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
livre des procédures fiscales ; -les propositions de rectification sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -elle a été privée de la faculté
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
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