d'Amiens d'annuler la décision implicite et l'arrêté de la préfète de l'Oise du 5 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 février 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 11 avril 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 25 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 13 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Dunkerque du 17 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.

de quitter le territoire français et dès lors qu'il ne présente pas le risque de se soustraire à une mesure d'éloignement, et qu'il justifie d'une résidence stable et effective ; -la décision de fixation

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances humanitaires dont il justifie ; - la fixation

a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 12 juillet 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation

à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 19 mars et 30 octobre 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 1er juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation