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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UBS AG, agissant pour le compte du fonds de compensation Ausgleichsfonds der AHV, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle n'est dès lors pas fondée à demander le bénéfice du crédit d'impôt prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle a proposé le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00140_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
II/ Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, sous le n° 23MA00700, M. et Mme A représentés par Me Righi, demandent au juge des référés de la Cour : 1°) De suspendre, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02304_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
requérants de ne pas se désister de leur requête au fond ; - l'ordonnance de référé n'a pas pu leur être notifiée, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00343_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas de fonds de commerce et ainsi aucune cession n'a pu intervenir ; - à titre subsidiaire, la valeur du fonds de commerce est nulle ; - il n'existe pas de fausses factures de fournisseurs, et les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de commerce lors de son acquisition en 2006 et la valorisation réelle du fonds qui en a été faite à l'occasion de la cession des parts sociales de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande indemnitaire sur le fondement contractuel : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La Fondation Max Grundig-Stiftung, fondation familiale de droit allemand qui détient 76% des parts de la SCI Les résidences du Parc des Zoraïdes, elle-même propriétaire d'une propriété située à Roquebrune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Alors que la société requérante n'invoque par ailleurs aucun engagement de cession de son fonds de commerce, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la valeur d'usage de son fonds de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar une décision du 2 décembre 2020, le maire de Vincennes a réem té le fonds de commerce en cause.
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