l'autorité parentale et qui sont scolarisés en France.

savoir lire le français.

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.

A, qui se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français.

Elle est entrée en France, une seconde fois, par l'Italie, le 29 décembre 2019. Le 7 novembre 2020, elle a épousé un ressortissant français.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.

La circonstance que l'arrêté contesté n'ait pas mentionné que sa sœur de nationalité française réside en France métropolitaine ne révèle aucune erreur de fait, alors qu'ainsi qu'il vient d'être exposé,

français pour une durée de deux ans et par un autre arrêté du même jour, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

de retour sur le territoire français.

C... est entré régulièrement en France en 2016 muni d’un visa portant la mention « étudiant », a séjourné de manière régulière sur le territoire français jusqu’à la date de l’arrêté attaqué et ne constitue

. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL

Compte tenu du caractère divergent des mentions portées sur les formulaires de demande de visa, de ce que Mme C est mariée avec un ressortissant français, lequel réside habituellement en France, et de

relative aux droits de l'enfant dès lors que leurs enfants poursuivent leur scolarité en France depuis 2019 et que l'état de santé de leur dernière fille, qui est née en France et n'a jamais vécu en Albanie

A..., ressortissant égyptien né le 1er octobre 2004 à Gharbeya, déclare être entré en France le 7 mars 2022 et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

C en France, qui n'a été rendu possible que par son maintien irrégulier sur le territoire français, et eu égard aux conditions de ce séjour, la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que c'est à tort

; En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : elle sera annulée du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; sa situation révèle des

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

‑6 et L. 612‑7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

nuitées d’hôtel payées ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français