S'agissant des conclusions indemnitaires afférentes aux montants de l'indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement (PSR) perçues par M.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités

à 21 437,49 euros le montant de son indemnité de départ volontaire, d'autre part, d'enjoindre au SDIS du Nord, à titre principal, de lui verser une indemnité de départ volontaire de 42 874,98 euros et

, de régler à l'OPH de la Charente " Logélia Charente " une indemnité immédiate de 125 083 euros et une somme de 159 190 euros au titre d'une indemnité différée, cette dernière étant conditionnée par la

de 26 euros par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre des souffrances endurées ne doit pas dépasser 4 000 euros ; - l

de départ volontaire est fondée sur l'article 6 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; cette disposition ne porte

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

de départ volontaire ; - les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition d'antériorité de la création d'entreprise par rapport à la demande d'indemnité de départ volontaire

Mme F sollicite en outre une indemnisation pour les dépassements d'honoraires qu'elle a dû supporter lors de la consultation d'un chirurgien orthopédique le 19 février 2018, pour un montant de 22 euros

de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants en raison de la brutalité de la rupture de leurs relations commerciales

de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées

Par suite, les dépenses ainsi exposées par Mme B... doivent être seulement indemnisées à hauteur de la somme de 189,16 euros. S’agissant de l’assistance par une tierce personne : 7.

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

Par suite, le département de Maine-et-Loire ne peut être condamné à indemniser M.

C... et de Me Carrère, représentant le département de la Seine-Saint-Denis.

Dès lors que le recours en indemnité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, qui tend à obtenir la réparation de dommages devant une juridiction, porte sur la même créance

lors qu'ils ont ajouté à leurs revenus imposables des années 2016 à 2018 un quart de l'indemnité de départ à la retraite, soit 3 121 euros ; - les honoraires de 3 000 euros correspondent à des versements

dès lors qu’il a perçu une provision de 50 000 euros et que les centres hospitaliers ne peuvent indemniser à la fois un hébergement en EHPAD et des frais d’adaptation de son domicile ; - les dépenses

B..., représenté par Me Jamais, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer ce jugement, d’une part, en portant le montant des indemnités allouées au titre de l’absence d’indemnisation des