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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-10 de ce code : « Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / (...) ».
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des
1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
B, dont les montants sont actualisés selon l'indice INSEE des prix à la consommation, s'élèvent à : * 8 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de troubles dans ses conditions d'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
. - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
" (indice de densité) et le " plus grand angle continu sans éolienne " (indice d'espace de respiration visuelle). 31.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'étude d'impact que pour les six hameaux cités par l'arrêté attaqué, l'indice de densité est supérieur à 0,1 et l'indice de respiration est inférieur à 160°.
DCA_21BX01876_20230531
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites
6ème chambre
DCA_24NT00253_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_23MA00070_20240229
D'autre part, la lettre par laquelle, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail citées au point 7, l'autorité administrative informe par écrit la personne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04658_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05734_20220511
11 mai 2022
Par une décision du 29 janvier 2020, comportant l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00640_20220411
11 avril 2022
En raison des indications figurant dans le fichier dit " C ", selon lesquelles les autorités autrichiennes ont saisi ses empreintes le 27 octobre 2021, le préfet du Rhône a saisi les autorités de cet Etat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00044_20240607
7 juin 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b)
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
de nature à elle seule à fonder un refus d'autorisation ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de demande formelle et explicite de compléments sur le calcul d'indice
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