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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
La formation de jugement n’est pas tenue de suivre le sens des conclusions que le rapporteur public prononce à l’audience.
7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises
6ème chambre
DCA_20VE03409_20221206
de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 mai 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, l'unité 1197 de l'Institut
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
réduction des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté pour les années 2015, 2016, 2017, à concurrence du montant correspondant aux salaires versés aux étudiants en médecine accueillis au sein
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que cette omission ait exercé, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou ait privé Mme A d'une garantie.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03320_20221130
30 novembre 2022
Au vu d'un avis du 20 février 2019 de cette commission et par un arrêté du 22 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
Si les requérants soutiennent que le second associé de la société C...aurait également exercé la direction de l’entreprise, ils n’apportent aucun élément à l’appui de leurs allégations.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
A a en outre méconnu les protocoles en vigueur au sein de l'EHPAD régissant le placement d'un résident sous oxygénothérapie ; il n'a pas informé sa hiérarchie de la réalisation de cet acte et n'a laissé
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
A auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime. M.
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de Francef) A défaut d'éléments précis
3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé
DCA_22PA00701_20220718
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
gain de cession sur valeurs mobilières au sens de l’article 150-0 A du code général des impôts.
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
Sur renvoi de ces dispositions, l’article R. 3312-58 du code des transports, applicable au décompte du temps de travail des conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes salariés au sein d’entreprises
5ème chambre
DCA_24NT01519_20250527
27 mai 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (). ".
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Selon les appelants, le camping Le Pavillon ne constitue pas une installation de camping au sens de l'article R. 331-1 du code du tourisme dès lors qu'il dispose d'un mode de gestion particulier, qu'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun accord signé au sein de l’entreprise que d’autres organisations syndicales auraient dû être invitées à négocier.
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