désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition / () ". 15.

L'administration a ensuite déterminé le rapport entre le chiffre d'affaires afférent aux ventes de vins et le chiffre d'affaires total de la société à partir d'un échantillon de documents récapitulatifs

En ce qui concerne la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 12.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière, à défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - ils sont fondés

Saisie à la demande de la contribuable, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis, à la suite de sa séance du 29 mai 2018, un avis partiellement favorable à la société

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

de [ces] entreprises ", utilisées comme termes de comparaison pour opérer la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Chez Saïd, dès lors qu'en raison du principe d'indépendance des procédures

S'agissant des factures manquantes, la SELARL Pharmacie de Barby fait valoir que la rectification a conduit à un double redressement sur le même chiffre d'affaires, dans la mesure où le chiffre d'affaires

Le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la SAS BC2R en déterminant, dans un premier temps, le coefficient des ventes de certaines boissons par rapport au chiffre d'affaires total de l'activité

ayant permis de déterminer la valeur d'acquisition du fonds - en l'occurrence, le dernier exercice d'exploitation du cédant - pour apprécier la baisse du chiffre d'affaires ; - la baisse du chiffre

ne saurait être accueilli, l'administration ne s'étant pas fondée sur un tel écart, les montants invoqués à cet égard par la société requérante représentant le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre

Sur la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 27 mars 2017 : 5.

A, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, de revenus réputés distribués correspondant à des omissions de recettes et aux taxes non déclarées sur ce chiffre d'affaires, outre

Si son activité d'auto-entrepreneur a généré en 2021 un chiffre d'affaires de 15 600 euros, il y a lieu de prendre en compte, pour calculer les ressources en résultant, le revenu net figurant à ce titre

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

d’affaires n’a pas été saisie ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est viciée ; - elle n’était pas le maître de l’affaire ; - elle n’était pas la bénéficiaire des distributions ;

Ce chiffre correspondait à l'addition de la taxe de 17 778 euros mentionnée sur la déclaration annuelle déposée hors délai et de la taxe de 4 472 euros résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires

Les petites officines, qui présentent un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros, ce qui est le cas de la pharmacie C, sont les plus touchées par ces facteurs, le chiffre d'affaires de