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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00226_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance n° 2509508 du 20 janvier 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00586_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par une ordonnance n° 2510042 du 26 février 2026, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en relevant qu’elle était manifestement irrecevable au motif que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02259_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02725_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de réexaminer sa demande de naturalisation déclarée irrecevable par décision du 23 octobre 2019 du ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT04043_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02828_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00411_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable, aucune décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'ayant été prise ; - il n'y a plus lieu de statuer ; les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00621_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par suite, et alors que le juge des référés statuant en urgence n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa requête, elle est irrecevable. Ainsi, la requête introduite par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01078_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01716_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Par une ordonnance no 2503336 du 11 avril 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01727_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Par une ordonnance no 2503399 du 11 avril 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01996_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00707_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02712_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle est, par suite, manifestement irrecevable. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02080_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02082_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00365_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01108_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par une ordonnance n°2205061 du 6 octobre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme étant manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00237_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01670_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un jugement n° 2300148 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle

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