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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00226_20260408
8 avril 2026
Par ordonnance n° 2509508 du 20 janvier 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_26LY00586_20260429
29 avril 2026
Par une ordonnance n° 2510042 du 26 février 2026, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en relevant qu’elle était manifestement irrecevable au motif que
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02259_20220718
18 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_20NT02725_20220718
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de réexaminer sa demande de naturalisation déclarée irrecevable par décision du 23 octobre 2019 du ministre de l'intérieur.
ORCA_20NT04043_20220718
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02828_20220602
2 juin 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
5ème chambre
DCA_22VE00411_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, aucune décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'ayant été prise ; - il n'y a plus lieu de statuer ; les conditions
DCA_25PA00621_20250305
5 mars 2025
Par suite, et alors que le juge des référés statuant en urgence n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa requête, elle est irrecevable. Ainsi, la requête introduite par M.
ORCA_25NT01078_20250617
17 juin 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25PA01716_20250523
23 mai 2025
Par une ordonnance no 2503336 du 11 avril 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_25PA01727_20250523
Par une ordonnance no 2503399 du 11 avril 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01996_20221227
27 décembre 2022
222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00707_20220512
12 mai 2022
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures
ORCA_22LY02712_20221128
28 novembre 2022
Elle est, par suite, manifestement irrecevable. 4.
ORCA_24DA02080_20241119
19 novembre 2024
C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable. 4.
ORCA_24DA02082_20241119
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00365_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23BX01108_20241001
1 octobre 2024
Par une ordonnance n°2205061 du 6 octobre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme étant manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00237_20240325
25 mars 2024
administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25BX01670_20251203
3 décembre 2025
Par un jugement n° 2300148 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable.
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