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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
Sur la compétence de la Cour : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00561_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2303686 et 2303687 du 16 février 2024, le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen
Juge des référés
DCA_25VE02333_20250801
1 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Daurelle, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : «
ORCA_26NT00096_20260227
27 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
DCA_25MA00142_20260410
10 avril 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce jugement. Sur le moyen d’annulation : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
Sur la compétence de la cour : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, sans que puisse être
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le jugement attaqué : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
La société FAST relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté son appel en garantie dirigé contre la société GIP Atlantique. 2.
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
Par un jugement n° 2306253, 2306254 du 18 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Saisi le 16 octobre 2013 par le liquidateur, le juge commissaire a décidé, par une ordonnance du 8 novembre 2013, devenue définitive, de prononcer, sur le fondement du IV de l'article L. 641-11-1 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a, à l'article 1er du jugement attaqué
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs
DCA_23LY03975_20240925
25 septembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir
1ère chambre
DCA_22PA03665_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il était bien compétent pour prendre l'arrêté de transfert contesté ; - il reprend ses écritures de première instance concernant
1ère Chambre
DCA_22VE00285_20221216
16 décembre 2022
Par suite, le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 octobre 2021.
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