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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur la compétence de la Cour : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00561_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un jugement n° 2303686 et 2303687 du 16 février 2024, le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02333_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Daurelle, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00096_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00142_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce jugement. Sur le moyen d’annulation : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04181_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02612_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la compétence de la cour : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01637_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, sans que puisse être

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02595_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La société FAST relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté son appel en garantie dirigé contre la société GIP Atlantique. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01724_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement n° 2306253, 2306254 du 18 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04054_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Saisi le 16 octobre 2013 par le liquidateur, le juge commissaire a décidé, par une ordonnance du 8 novembre 2013, devenue définitive, de prononcer, sur le fondement du IV de l'article L. 641-11-1 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00069_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a, à l'article 1er du jugement attaqué

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23LY03975_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03665_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il était bien compétent pour prendre l'arrêté de transfert contesté ; - il reprend ses écritures de première instance concernant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00285_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 octobre 2021.

Source officielle

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