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2 221 résultats pour « juridiction à laquelle le jugement est déféré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00625_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Ils soutiennent que : - la demande de sursis est recevable sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l’exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01147_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03801_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une telle décision peut être déférée à la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à son annulation. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02562_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative car l'action en répétition de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04239_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal est mal fondé dès lors que le refus d'enregistrer une demande d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02293_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02697_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fille A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02567_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

accueillies par ce jugement ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00623_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04980_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : il est dans l’impossibilité de déplacer sa péniche, qui n’est pas motorisée ; il est stationné sur ce quai depuis quinze ans et paye des impôts fonciers au titre sa péniche, qui constitue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03227_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est fondée sur des accusations diffamatoires ; - il a été relaxé par un jugement tribunal correctionnel de Nanterre et un arrêt de la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00255_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00756_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

marquée par l'irrégularité, le requérant n'ayant pas déféré aux mesures d'éloignements précédentes dont il a fait l'objet en 2015 et 2017, confirmées par le tribunal et la juridiction de céans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par l’article 2 d’un jugement n° 1804213 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Eden, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00593_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que : - la compétence du juge administratif pour statuer sur la responsabilité des comptables publics a été à tort écartée par le tribunal ; - il s'est vu attribuer par un arrêté du 9 décembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02911_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée n'était pas détachable de la procédure d'imposition ; - l'exercice du droit de communication est illégal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04189_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier car le tribunal s’est mépris, comme le Conseil d’Etat dans son avis n° 500653 du 16 avril 2025, sur la portée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03448_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement qui ne répond pas de manière complète au moyen tiré de l'erreur de droit ; - l'arrêté

Source officielle

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