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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
Ils soutiennent que : - la demande de sursis est recevable sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l’exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01147_20250122
22 janvier 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03801_20220707
7 juillet 2022
Une telle décision peut être déférée à la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à son annulation. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02562_20231221
21 décembre 2023
- elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative car l'action en répétition de M.
9ème Chambre
DCA_23PA04239_20240927
27 septembre 2024
Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal est mal fondé dès lors que le refus d'enregistrer une demande d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne
4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fille A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02567_20260416
16 avril 2026
accueillies par ce jugement ».
DCA_25LY00623_20260203
3 février 2026
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : il est dans l’impossibilité de déplacer sa péniche, qui n’est pas motorisée ; il est stationné sur ce quai depuis quinze ans et paye des impôts fonciers au titre sa péniche, qui constitue
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est fondée sur des accusations diffamatoires ; - il a été relaxé par un jugement tribunal correctionnel de Nanterre et un arrêt de la cour d'appel de Versailles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00255_20230209
9 février 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00756_20221208
8 décembre 2022
marquée par l'irrégularité, le requérant n'ayant pas déféré aux mesures d'éloignements précédentes dont il a fait l'objet en 2015 et 2017, confirmées par le tribunal et la juridiction de céans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
Par l’article 2 d’un jugement n° 1804213 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Eden, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
Il soutient que : - la compétence du juge administratif pour statuer sur la responsabilité des comptables publics a été à tort écartée par le tribunal ; - il s'est vu attribuer par un arrêté du 9 décembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02911_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée n'était pas détachable de la procédure d'imposition ; - l'exercice du droit de communication est illégal
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier car le tribunal s’est mépris, comme le Conseil d’Etat dans son avis n° 500653 du 16 avril 2025, sur la portée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03448_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement qui ne répond pas de manière complète au moyen tiré de l'erreur de droit ; - l'arrêté
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