Aux termes de ces mêmes dispositions : " Les espaces verts correspondent à la superficie plantée des espaces libres, tels qu'ils sont définis ci-dessus.

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

B a exercé des responsabilités importantes au sein de l'association " Union des étudiants syriens libres de France ", entre 2012 et 2014.

La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. / (…) / 3.

au principe de neutralité fiscale et s'est engagée à voter les taux dans le sens du rapport de la CLECT ; le principe de neutralité fiscale a été choisi par la commune en application du principe de libre

Espaces libres. / Les espaces libres de construction feront l’objet d’un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs respectant les règles de densité, soit d’un enherbement, soit d’un aménagement

En subordonnant le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts à la libération totale de leur capital par les entreprises réalisant un investissement en Corse,

collectivités territoriales, retenu par le tribunal est de nature, en l'état de l'instruction, à entraîner le rejet de la demande de première instance, dès lors que la structure du bâti requiert une libération

. / En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique. /

157,22 euros à titre de provision sur l'arriéré des loyers et d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi jusqu'à la libération

d’expertise est formulée dans la perspective d’un tel litige ; qu’il a dû attendre une dizaine de jours avant d’être examiné par le médecin de la maison d’arrêt de Grasse le dernier jour avant sa libération

Alors que sont inopérantes, comme postérieures à l’arrêté contesté, l’intervention, le 10 décembre 2024 d’une ordonnance du juge de l’application des peines l’admettant au régime de la libération conditionnelle

d'interdiction définitive du territoire est exécutée à compter du jour où sa privation de liberté prend fin, et il appartient à l'administration de pourvoir à son exécution, y compris par anticipation de la libération

impossibilité de renoncer, à l’avance, à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision qui n’existe pas encore ; il est illicite dès lors qu’il fait obstacle à l’application du jeu libre

B... expose ses souhaits de régler sa dette auprès de France Travail et de choisir librement sa voie professionnelle et dénonce une attitude générale des conseillers chargés du suivi de son parcours de

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation de travail établie par le bureau militaire de l’ambassade de Libye en France, que M.

qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en restreignant pendant les six mois précédant le premier jour du mois relatif à une élection l'affichage électoral aux seuls panneaux de libre

Mme D, qui fait état de la situation de conflit affectant la Libye, doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de son article 3 compte tenu de la situation qui règne en Libye