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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04223_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04225_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04226_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-31 di même code : " () L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B soutient qu'il n'est pas en l'espèce établi que le placement préventif constituait l'unique solution envisageable.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dès lors le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise ne pouvait légalement organiser une enquête publique unique doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors qu’il résulte de l’instruction que le préfet du Tarn aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur ces motifs, les moyens tirés du vice de procédure tenant à l’irrégularité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03436_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En unique lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04729_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00907_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En unique lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant n'est pas entachée d'illégalité, le moyen tiré
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - il n'était pas l'unique maître de l'affaire dès lors qu'il n'était pas l'associé unique de la Sarl Penaco ; - l'administration était tenue d'établir l'enrichissement de son patrimoine
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 9. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le tribunal administratif s'est estimé saisi de conclusions dirigées non contre l'ensemble de l'accord mais uniquement contre cette annexe 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A résultant de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, dès lors qu'elle n'a pas contesté cet avis devant le conseil des prud'hommes. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C est l'unique associé et gérant, exerce une activité de conception de logiciels informatiques et de vente de matériel informatique.
Source officiellePage 18 sur 709