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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
et ses mandataires sociaux.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Par un jugement n° 2406752 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par deux salariées faisant partie des salariés licenciés tendant à l'annulation de la décision
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
Article 2 : La demande présentée par la société Saga Entreprise devant le tribunal administratif et le surplus de ses conclusions en appel sont rejetés.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
A ne nie pas avoir reçu le courrier du 4 janvier 2019 par lequel le liquidateur a communiqué aux salariés les offres de reclassement externe.
DCA_21VE00978_20231122
A, salarié de la société Viapaq et délégué du personnel, qui avait été sollicité par la société JSA.
DCA_21VE00980_20231122
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
DCA_21VE00984_20231122
B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, qui avait été sollicité par la société JSA.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'avis de mise en recouvrement en l'absence d'envoi au mandataire, et que, de ce fait, l'action de l'administration était prescrite, doit être
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 ; 3°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à Me Miquel et à Me Delezenne, respectivement administrateur et mandataire
Juge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
Il a sollicité un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme (SA
3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
Il a bénéficié d'un visa de régularisation en octobre 2019 et d'un titre de séjour étudiant puis d'un titre de séjour salarié valable jusqu'au 19 juillet 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Il soutient que : - aucune faute ne saurait lui être reprochée dans le gestion des contrats de travail et des bulletins de paie des salariés du centre ; l'instructeur du service mandataire d'aide sociale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
A, salarié exerçant le mandat de défenseur syndical, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer immédiatement un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02502_20251204
4 décembre 2025
Le 17 mai 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire, portant la mention « salarié ».
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
conformément à l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts ; le formulaire remis au centre de formalités des entreprises n'est pas signé par un associé de la SARL J G Clean, ni par un mandataire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié
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