ne précise pas si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut ou pas bénéficier d'un traitement approprié, ni si les soins nécessités

Il est séparé de son épouse depuis plus de huit ans et n'a plus aucune attache personnelle dans son pays d'origine pouvant lui apporter l'appui financier nécessaire à sa prise en charge médicale ; -la

Il résulte des dispositions précitées que le droit d’initiative, tel que mentionné à l’article L. 121-17-1 du code de l'environnement, et par suite la déclaration d’intention mentionnée à l’article L.

Compte tenu des motifs du présent arrêt, les annulations qu'il prononce impliquent nécessairement que soient délivrés à M. et Mme D des titres de séjour mention " vie privée et familiale ".

sont identiques ; elle fournit la liste des médicaments essentiels, publiée par le gouvernement nigérian en 2020 dont il ressort que les médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas disponibles

une nouvelle évaluation environnementale, ou que la prise en compte d'autres projets intervenus entretemps l'aurait nécessitée. 34.

pour elle de travailler en parallèle de ses études et du risque d'excision encourue en cas de renvoi au Sénégal ; un tel vice l'a nécessairement privée d'une garantie et a nécessairement eu un impact

Cet avis rendu préalablement à la décision attaquée n’est toutefois pas mentionné dans la décision en litige.

français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de délivrer à Mme E un titre de séjour portant la mention

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour mention « vie privée

Dans ces conditions, et alors même qu'il n'est pas fait mention de la présence en France de la mère de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

entaché d'illégalité ; - au regard des évènements récents et de l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe elle ne peut retourner dans son pays d'origine où elle ne pourrait avoir accès aux soins nécessaires

Il soutient que : - le logement nécessite, pour être habitable, la réalisation d'importants travaux ; - le montant des travaux excède 25 % de la valeur vénale du logement ; - la vacance du logement

2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 27 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

mentionné au premier alinéa du même article.

jugement n° 2010383 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 décembre 2019 et enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

par Me Langlois, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 2 novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire du 11 juin 2024 ; 4°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention