Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur ces moyens en estimant que " la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions sur

En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation de M.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de Mme A avant de lui refuser le renouvellement d'un titre de

Cette demande a été rejetée tant par l'OFPRA par une décision du 24 janvier 2019 que par la CNDA par une décision du 3 octobre 2019. M.

Il soutient que : - Mme B bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 1er octobre 2018 ; - la décision est suffisamment motivée ; - la décision examine précisément la demande de l'intéressée

Dès lors qu'il ressort de ses mentions que la décision de la cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M.

Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 2.

Dans ces conditions, et alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d’un étranger auquel elle refuse le séjour, la décision de refus de titre

déclaré pour son propre dossier ou par le fait qu’elle est mentionnée dans la décision de la Cour nationale du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux dès lors qu'elle ne mentionne pas la demande de titre de séjour

exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

B avant de prendre la décision contestée. 5.

Cette décision mentionne que des " notes techniques de liquidation " censées contenir les bases et les éléments de calcul sur lesquels s'est fondé l'établissement public pour établir ledit montant lui

Il est mentionné que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Alors qu'ils ont mentionné, dans tous les autres points de leur jugement, le nom de M. C, la circonstance qu'ils aient fait état, au point 5, du nom de " M.

du Conseil du 28 janvier 2008 et de mentionner la première décision de transfert ainsi que les données qui ont conduit à interroger la Suisse sur le fondement de l'article 18, 1, b) du règlement ; -

du Conseil du 28 janvier 2008 et de mentionner la première décision de transfert ainsi que les données qui ont conduit à interroger la Suisse sur le fondement de l'article 18, 1, b) du règlement ; -

Il ressort des mentions de la décision du 9 septembre 2022 portant interdiction de retour que celle-ci a été signée par M.

, notamment eu égard au fait qu'il soutient avoir sollicité l'asile en France, ce que ne mentionne pas la décision en cause. 5.

droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ; - est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une mention