Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

" dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral attaqué doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué dans sa réponse apportée aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision préfectorale contestée et du

Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté tant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur de fait ; - les premiers juges ont estimé à tort que l'arrêté

du signataire est inopérant ; - le moyen tiré de l'absence d'autorisation de détachement de terrain n'est pas fondé.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement attaquée et du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doivent être écartés. 6.

de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse à son moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté est entaché

Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal : 7.

moyens ; - le jugement attaqué est entaché de dénaturations de pièces et d'un moyen, d'erreurs de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus

de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen ; à défaut de réexaminer

B... aurait soulevé, en première instance, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour.

fondamentales, contrairement à ce que considère que le jugement attaqué ; - par la voie de l'effet dévolutif, les moyens tirés du défaut de base légale, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 5.

préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 7. En troisième lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions des 21 décembre 2018 et 7 août 2020 doit en tout état de cause être écarté comme tel.

tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de leur situation personnelle.