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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01989_20250226
26 février 2025
26 février 2025
nouveau sa demande et de prendre une décision dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... et non de celle du SDIS du Nord.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02051_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le caractère récent de leur communauté de vie est encore attesté par les adresses distinctes de M. C et de Mme A B dans l'acte de naissance de leur fille, dressé à Marseille le 16 avril 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04446_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2. Par son mémoire du 15 mai 2025, présenté en réponse au moyen relevé d'office communiqué le 13 mai 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 10 avril 1961, entrée en France avec un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " le 22 novembre 2021, a présenté une demande un titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
pour elle, d’une part, en mettant à sa charge le coût de la remise en état de la parcelle sans contrepartie et, d’autre part, eu égard aux mesures de sécurisation qu’elle doit mettre en place dans l’attente
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21480_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mme A au regard des buts qu'elle poursuit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01609_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par la suite, ayant atteint la majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 4 mai 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Un dernier contrat d'une durée d'un an a été conclu le 17 décembre 2019 pour occuper le même poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'espace paysager protégé ; - la décision porte une atteinte excessive à leur droit de propriété.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de transfert d'argent et des attestations de témoins, qui permettent, dans leur ensemble, de justifier sa résidence habituelle sur le territoire français au cours de ces deux années.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03731_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ar suite, le moyen tiré de la non réalisation d’un électroencé halogramme et du caractère rématuré de l’arrêt des soins ne eut qu’être écarté. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02628_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
autorisé, d'acquisition non autorisée, d'offre ou cession non autorisée, de détention non autorisée, d'usage illicite de stupéfiants, commis en récidive, et de refus de remettre aux autorités judiciaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ce praticien a ainsi conclu que le rhumatisme psoriasique avec douleurs multiples invalidantes dont est atteint M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01461_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'EARL B A ne peut être considérée comme économiquement viable ; - il méconnaît l'ordre de priorité établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - il porte atteinte
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02171_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
vie privée et familiale " dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... produit également des attestations de plusieurs amies françaises témoignant des liens personnels qu’elle a pu nouer en France.
Source officiellePage 18 sur 1946