de quitter le territoire français ; la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole le dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de

- plusieurs membres de sa famille résident régulièrement en France après avoir obtenu le statut de réfugiés. Vu les autres pièces du dossier.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Par les deux requêtes ci-dessus visées lesquelles concernent les conséquences fiscales d'une même opération, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M.

le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

Procédure devant la Cour : Par deux requêtes distinctes enregistrées le 23 décembre 2021, M. D F et M.

Par arrêté du 28 avril 2022, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 3° l'article L. 611-1 du code de l'entrée

territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. ".

Par un arrêté du 3 juin 2022, cette même autorité a fait obligation à M.

A B et Mme D C ont été présentées non par mémoires distincts mais dans la requête de M. B. Dès lors, elles ne sont pas recevables.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 40.

est illégal en tant qu’il dispense d’obligation de stationnement les projets d’extension de CINASPIC n’excédant pas 70% de la surface de plancher existante et l’arrêté est contraire aux dispositions antérieures

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

G a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

En application des dispositions de la loi du 5 août 2021, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l'obligation