Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".

d'un enfant malade ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle et quant au fait que son fils ainé E a rejoint ses parents le 20

contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / () ". 5.

M. et Mme B, ressortissants serbes, nés en 1981 et 1984, sont entrés en France, le 26 janvier 2022, accompagnés de leurs trois enfants nés en 2007, 2008 et 2015.

d'un enfant mineur malade.

B aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, ni qu'il aurait informé la préfète de la naissance de ses enfants le 1er juillet 2021.

Le 5 novembre 2020, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de leur qualité de parents d'enfants scolarisés.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article

d'enfant malade.

L'intéressé produit, d'une part, des attestations de la mère de l'enfant, qu'il a d'ailleurs épousée le 10 septembre 2022, sur les conditions effectives de cette participation, d'autre part des témoignages

doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie

Il soutient que : - le tribunal n'a pas examiné la question de la scolarité des enfants et le jugement est entaché d'irrégularité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Le 28 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ".

commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - les décisions en litige méconnaissent l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Toutefois, rien ne permet de supposer que les trois enfants de Mme B ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en cas de retour avec leurs parents dans leur pays d'origine.

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et parent d’enfant français.