CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Le silence gardé par le maire de la commune d’Avrainville a fait naître une décision implicite de rejet de la demande de permis de construire déposée par la SA IEM, dont cette dernière a demandé l’annulation
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
A G a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de Païta a nommé M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
de Marseille s’est opposé à leur déclaration préalable ; 3°) d’enjoindre au maire de Marseille, au besoin sous astreinte, de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable ; 4°)
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
Le silence gardé par le maire a fait naître une décision implicite portant rejet de cette réclamation.
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 1705730 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 août 2017 et a enjoint au maire de Roquefort-les-Pins de prendre une décision de non-opposition à
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Eygalières a refusé de lui délivrer un permis de construire portant régularisation
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Ce dernier a donc intérêt au maintien du permis de construire attaqué. 3. Il suit de là que l'intervention de l'EPA Ecovallée - Plaine du Var est recevable et doit être admise.
4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
En l'absence de décision expresse prise par le maire, la société pétitionnaire a bénéficié d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, dont la légalité a été confirmée par le tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
Par le jugement attaqué dont la société Razel-Bec relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00814_20221208
8 décembre 2022
E S et Mme M A d'Angeac épouse S ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
février 2022 par lequel le maire d'Etretat a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'enjoindre au maire d'Etretat de lui délivrer le permis de construire sollicité.
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
Le 13 décembre 2019, la société Pigeon TP Loire Anjou a adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final pour un montant global de 1 320 846,98 euros TTC.
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
5 janvier 2021 par lequel le maire de La Farlède a délivré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur la réalisation d'une opération
1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté n° DP 075 102 23 V0056222 du 2 juin 2023 par lequel le maire de Paris a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
B E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Roussillon a délivré à M. A un permis de construire.
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
par la commune de Pantin et elle a alors proposé au maître d'ouvrage un DC4 modifié, mais celui-ci ne l'a pas retourné ; - ces travaux étaient rendus nécessaires par des sujétions imprévues et ont bouleversé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
été opposé le 15 septembre 2023 a nécessairement retiré la décision de sursis à statuer.
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
Le maire de La Calmette, par un arrêté du 10 septembre suivant, a refusé la délivrance du permis de construire sollicité par la société Immocalm.
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
E et A, et l'ASL " 64 avenue Jean-Médecin " ont saisi le maire de Nice et le président de la métropole Nice-Côte d'Azur d'une réclamation préalable et que des décisions implicites de rejet sont nées du
Page 18 sur 101