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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01824_20230130
30 janvier 2023
de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) à défaut, de lui enjoindre d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
A... et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 150 euros au titre de l’action publique, de lui enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enlever du domaine
7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.". 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20250926
26 septembre 2025
B... une astreinte de 150 euros par jour de retard à défaut de s’acquitter du paiement des sommes qu’elle a été condamnée à payer à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01810_20221207
7 décembre 2022
de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01089_20240409
9 avril 2024
de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de l'admettre provisoirement au séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00852_20230920
20 septembre 2023
et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la reclasser par voie de détachement, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut, de réexaminer sa demande, sous astreinte
4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme A, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte à
ORCA_23VE02517_20240404
4 avril 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02547_20241015
15 octobre 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
Par un courrier du 28 janvier 2025, la commune de Lanarce a indiqué que le paiement des sommes dues au principal et de leurs intérêts au taux légal était en cours mais qu’elle n’avait pas la capacité financière
Juge des référés
ORCA_24TL01597_20241022
22 octobre 2024
serait reconduite d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
La société Eiffage Energie Système (EES) IT Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner sous astreinte
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
En vertu des dispositions précitées, les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de paie et des avis d'imposition versés au dossier par M.
ORCA_24TL01703_20250115
15 janvier 2025
rétroactif à compter de la suspension effective de celle-ci, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21932_20230704
4 juillet 2023
d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
de 50 euros par jour de retard passé ce délai.
8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
Sur la demande d'exécution du jugement : En ce qui concerne le paiement du principal : 2.
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