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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01352_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 19 juillet 2021 en vue de recouvrer un indu de solde et accessoires à hauteur de la somme de 980,15 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00419_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 24 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00420_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 13 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00447_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 34 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00487_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 02 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00488_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 03 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_22TL21299_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti par des titres de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00849_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres de perception émis le 8 décembre 2015 et le 18 juillet 2016 par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Un titre de perception n° 34189 a été émis le 21 octobre 2021par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France à l’encontre de la société pour un montant de 91 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, le recteur de l'académie de Versailles a émis, le 28 septembre 2009 et 22 février 2010, deux titres de perception afin de rappeler ces trop perçus de rémunération et d'indemnité, pour des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur la légalité du titre de perception : - il ne comporte pas les bases de la liquidation de la créance ; - il est fondé sur une créance illégale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros, d'annuler le titre de perception
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) KSA Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler les titres de perception
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
tribunal était circonscrite à la contestation de la mise en demeure de payer la totalité de la somme mise en recouvrement et précisait clairement la créance ; - le délai d'exécution du titre de perception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 8 septembre 2021 par la ministre des armées en vue du remboursement des frais de formation spécialisée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
qualité d'assureur du centre hospitalier de Coulommiers, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger du paiement de la somme de 9 481,50 euros, mise à sa charge par un titre de perception
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, et, d'autre part, d'annuler le titre de perception
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles en appel ; tant la réclamation préalable que la demande présentée
Source officiellePage 18 sur 149